Résidence principale : crédit d'impôts sur emprunts
Le projet appelé "TEPA" ou "Paquet fiscal" est aujourd’hui voté
Loi en « faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat »
(loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, parue au Journal Officiel le 22 août 2007)
L’article 5 concerne les intérêts d’emprunt de la résidence principale.
Lors de l’acquisition d'une résidence principale, les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement (hors frais et assurances) ouvrent droit à un crédit d’impôt.
- Le montant des intérêts pris en compte chaque année d’imposition, est limité à 3 750 € pour une personne seule et 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune, majoré de 500 € par personne à charge (1).
- Le crédit d’impôt est égal à 40 % des intérêts la 1ère année (2) et 20% les 4 années suivantes. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
(1) La somme de 500 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
Les montants de 3 750 € et 7 500 € sont doublés en cas de personne handicapée.
(2) dérogation des 40% de la 1ère année votée au conseil des ministres le 24 août,
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Voici les liens à télécharger:
Article 5 du 21 Août 2007
Loi en « faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat »
(loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, parue au Journal Officiel le 22 août 2007)